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Application : Toute commande implique de plein droit entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clauses contraires pouvant figurer sous les bons de commandes ou dans ses conditions générales d'achat. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des dispositions.
Facturation : Nos factures sont payables au comptant et sans escompte.
Délai : Les délais d'une course peuvent être exceptionnellement prolongés de 30 mn pour Paris, et de 60 rnn pour la banlieue, en raison de grève, manifestation, événement, météo, accident. Passé ce délai, cette course ne sera pas facturée.
Clauses pénales : En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, ou refus d'acceptation d'une traite, un intérêt de retard égal a une fois et demi l'intérêt légal sera appliqué au montant de la facture lors d'un paiement tardif. (Loi n°92. 1992 du 31 décembre 1992).
Réclamations : Toute réclamation doit nous être adressée à la société Street dans les 48 Heures suivants la prestation (seul le cachet de la poste faisant foi), passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable.
Responsabilité : Vis a vis du client, la société Street, est liée par une obligation de moyens et non de résultat. Conformément aux dispositions du contrat type de transport paru au J.o du 7 mai 1988, notre responsabilité est limitée à une somme 22,87€ par Kg avec un montant maximum de 686,02€ par colis. Une assurance complémentaire, à la charge du client, peut être souscrite par notre intermédiaire. La non souscription de cette assurance entraînerait alors une décharge de notre responsabilité. Aucune responsabilité ne peut être engagée si les dommages sont dus à une insuffisance de conditionnement des paquets. Notre personnel n'est pas autorisé à accepter les transports de fonds (espèces, chèques etc...). Si toutefois une telle opération était confiée à nos coursiers, elle serait sous la seule responsabilité du remettant, notre propre responsabilité ne pouvant être retenue.
Bordereau de livraison : En aucun cas, notre société ne fournit de bordereau de livraison. En cas d'absence du destinataire, nous nous réservons le droit de déposer votre envoi auprès du gardien ou à défaut dans la boîte aux lettres correspondante. Le client désirant faire signer un accusé de réception devra :
1) nous avertir lors de la commande téléphonique,
2) fournir à notre coursier ou chauffeur la pièce de décharge à signer.
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